C-32 en bref | Culture Équitable
Le 16/02/2011 dans Lois, règlements et autres aspect de la pratique de la photographie
« Le 2 juin 2010, les ministres de l’Industrie et de Patrimoine canadien, messieurs James Moore et Tony Clement, déposaient le projet de loi C-32 visant à moderniser la Loi sur le droit d’auteur. »
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La modification le le LDA par le le C-32
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